CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mai 2016, n° 15-21.241

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 03, 7 octobre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C100478

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 mai 2016

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 478 F-D

Pourvoi n° Y 15-21.241

Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme [O].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 mai 2015.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [U] [O], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à l'association Alpes administration ASAT, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de curatrice Mme [U] [O],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme [O], l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 octobre 2014), que, par jugement du 3 décembre 2009, Mme [O] a été placée pour cinq ans sous curatelle ;

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [O] tendant à la mainlevée de la curatelle, l'arrêt se borne à adopter les motifs du jugement selon lesquels l'aménagement de la mesure dont elle a bénéficié semble suffisant pour lui garantir un minimum d'autonomie tout en lui permettant de s'appuyer sur les réelles capacités qu'elle démontre, que cependant, les factures sont importantes, qu'un double loyer a été payé pendant trois mois faute d'organisation, que des sommes relativement importantes sont régulièrement débloquées de l'épargne pour le quotidien et que Mme [O] est susceptible de se mettre en danger ou de ne pas être en mesure de veiller suffisamment à la défense de ses intérêts, à une période de sa vie où elle nécessite au contraire, soutien et étayage ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater, à la date à laquelle elle statuait, la persistance de l'altération des facultés mentales de Mme [O] et la nécessité pour celle-ci d'être assistée et contrôlée dans l'accomplissement des actes importants de la vie civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.

GMoyens annexés5 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour Mme [O]

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du juge des tutelles déboutant Mme [O] de ses demandes de mainlevée de curatelle et maintenant cette mesure ;

AUX MOTIFS QUE « la cour constate que le jugement rendu est adapté à la situation et le valide. Le premier juge ayant fait une exacte application du droit aux faits qui lui étaient soumis et qu'il a valablement appréciés, et sa décision n'ayant méconnu aucune fin de non-recevoir ou exception de procédure d'ordre public, le jugement frappé d'appel sera, en application des dispositions des articles et du code de procédure civile, confirmé par adoption de ses motifs qui sont pertinents et fondés ».

ALORS QUE le juge ne peut rejeter une demande de mainlevée de curatelle sans constater, au jour où il statue, l'altération des facultés mentales ou corporelles de l'intéressé et la nécessité pour celui-ci d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile ; que la cour d'appel a confirmé la décision du juge des tutelles en se bornant à faire référence à son analyse sans examiner si aucun élément nouveau intervenu depuis son jugement ne justifiait la levée de la mesure de protection, a violé les articles , et du code civil.

Textes appliqués

  • Articles et du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.