En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 16 mars 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° D 15-85.048 F-D
N° 1832
SL
11 MAI 2016
CASSATION
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. [W] [G],
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2015, qui, pour conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et , alinéas et , du code de procédure pénale ;
DMotivation
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'huissier de justice qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 et 4, dudit code, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix, cette citation étant réputée faite à personne ;
EFaits et procédure
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [G], lorsqu'il a interjeté appel de la décision du tribunal correctionnel, a déclaré avoir comme adresse "[Adresse 1]" ; que la citation pour l'audience de la cour d'appel a été délivrée à une autre adresse, "[Adresse 1], laquelle ne résulte d'aucune déclaration modificative figurant au dossier ; qu'il n'est pas établi que le prévenu en ait eu connaissance ;
Attendu que M. [G] n'a pas comparu et qu'aucun avocat ne s'est présenté pour la défense de ses intérêts ; que la cour d'appel a prononcé à son égard par arrêt contradictoire à signifier ;
FMotivation
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas légalement saisie, faute de citation à l'adresse déclarée, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
GDispositif
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 16 mars 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.