Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2016, n° 16-82.668

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02868

En bref

Décision

Donne acte à M. N... du désistement de son appel ;

Declare caduc l'appel incident du ministère public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

N° N 16-82.668 F-N

N° 2868

VD1

11 MAI 2016

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'appel interjeté par :

  • M. V... N...,

de l'arrêt de la cour d'assises de l'ISÈRE, en date du 3 mars 2016, qui, pour meurtre, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction du territoire français et cinq ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme ;

Vu l'appel incident du ministère public ;

Vu les articles à du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Attendu que M. N... a déclaré, le 17 mars 2015, se désister de son appel de l'arrêt pénal ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; que le désistement rend caduc l'appel incident du ministère public ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DONNE ACTE à M. N... du désistement de son appel ;

DECLARE caduc l'appel incident du ministère public ;

DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises d'appel ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Articles à du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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