En bref
- Décision
Donne acte à M. N... du désistement de son appel ;
Declare caduc l'appel incident du ministère public ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° N 16-82.668 F-N
N° 2868
VD1
11 MAI 2016
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
BMotivation
Vu l'appel interjeté par :
- M. V... N...,
de l'arrêt de la cour d'assises de l'ISÈRE, en date du 3 mars 2016, qui, pour meurtre, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction du territoire français et cinq ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme ;
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu les articles à du code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Attendu que M. N... a déclaré, le 17 mars 2015, se désister de son appel de l'arrêt pénal ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; que le désistement rend caduc l'appel incident du ministère public ;
CDispositif
Par ces motifs :
DONNE ACTE à M. N... du désistement de son appel ;
DECLARE caduc l'appel incident du ministère public ;
DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises d'appel ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Articles à du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.