RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 2016, n° 15-15.708

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 8C, 15 janvier 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C100518

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 mai 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 518 F-D

Pourvoi n° J 15-15.708

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme [K] [C] épouse [U], domiciliée [Adresse 5],

2°/ M. [Z] [U], domicilié [Adresse 3],

3°/ Mme [D] [U] épouse [T], domiciliée [Adresse 4],

4°/ M. [S] [U], domicilié [Adresse 2],

tous trois agissant en qualité d'héritiers d'[V] [U],

contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Personal Finance, anciennement dénommée Cetelem, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des consorts [U], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, l'avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2015), que, selon une offre du 12 février 2003, la société Cetelem, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), a consenti à Mme [K] [U] et à [V] [U], décédé en cours d'instance, aux droits de qui viennent M. [Z] [U], Mme [D] [U] et M. [S] [U], en leur qualité d'héritiers (les consorts [U]) un prêt personnel d'un montant de 53 478 euros, remboursable en cent seize mensualités de 861,17 euros ; qu'après vaine mise en demeure, la banque a prononcé la déchéance du terme le 25 juillet 2011 et assigné les consorts [U] en paiement des sommes restant dues, lesquels ont contesté le montant réclamé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les consorts [U] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque la somme de 23 945,96 euros, outre intérêts au taux contractuel de 10,30 % à compter de la mise en demeure du 18 juillet 2011, et de dire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteraient intérêts au taux légal ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que les consorts [U] prétendaient seulement n'être redevables que de la somme de 10 659,30 euros, au titre des mensualités échues impayées, du capital restant dû et de l'indemnité légale de 8 %, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturer les termes du litige, que les consorts [U], qui ne s'étaient pas expliqués sur les mensualités impayées reportées n'ayant pas fait l'objet d'un accord de report, mentionnées dans le compte fourni par la banque, n'avaient pas discuté précisément ce décompte détaillé ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts [U] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.

GMoyens annexés5 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour les consorts [U]

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les époux [U] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 23.945,95 € avec intérêts au taux contractuel de 10.30 % l'an à compter de la mise en demeure du 18 juillet 2011, d'AVOIR dit que les époux [U] pourraient valablement se libérer de leur dette en 24 mensualités d'un montant égal, d'AVOIR dit qu'en cas de défaut de paiement d'une seule échéance à son terme le solde redeviendrait exigible immédiatement de ce seul fait et d'AVOIR dit que les sommes correspondant aux échéances reportées porteraient intérêt au taux légal et que les paiements s'imputeraient d'abord sur le capital ;

AUX MOTIFS QUE les intimés demandent à la cour de dire qu'ils ne sont redevables que de la somme de 10 659,30 euros au titre des mensualités échus impayées, du capital restant dû et de l'indemnité légale de 8 % ; mais qu'ils ne discutent pas précisément le décompte détaillé fourni par la banque ; que selon ce dernier, établi à la date du 6 septembre 2013, les emprunteurs restent devoir les sommes suivantes : montant échu : 74 599,03 euros ; règlements reçus avant contentieux : 70 967,56 euros ; mensualités échues impayées : 3 631,47 euros ; mensualités échues impayées reportées : 12 494,37 euros ; capital restant dû non échu : 11 500,11 euros ; indemnité contentieuse 8 % : 920 euros ; règlements reçus au contentieux : 4 600 euros ; créance due : 23 945,95 euros outre les intérêts de retard au taux d'entrée du contrat ; que la cour retiendra ce décompte précis ;

ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les consorts [U] contestaient le décompte des sommes dues fourni par la société BNP Paribas en faisant valoir qu'« il ressort de l'historique versé aux débats par la SA BNP Paribas (pièce 5 adverse) que les mensualités échues impayées étaient de 2839,19 euros le 06 juillet 2011, juste avant que la banque ne prononce la déchéance du terme » et en fournissant un décompte détaillé faisant apparaître un total de 10.659,30 euros ; qu'en retenant cependant le décompte des sommes dues fourni par la société BNP Paribas, faisant apparaître une créance totale de 2.945,95 euros et un montant des mensualités échues impayées de 3.631,47 euros, au motif que celui-ci n'était pas précisément discuté par les consorts [U], la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé l'article du Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.