CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2016, n° 14-24.109

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K9, 25 juin 2014ECLI:FR:CCASS:2016:SO00923

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 mai 2016

Cassation

Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 923 F-D

Pourvoi n° V 14-24.109

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération de Paris de la ligue de l'enseignement, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 25 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [D] [S], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à Pôle emploi de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 2016, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Wurtz, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la Fédération de Paris de la ligue de l'enseignement, de la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de Mme [S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code du travail ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [S] a été engagée par la Fédération de Paris de la ligue de l'enseignement à compter du 17 novembre 1997, en qualité de secrétaire et hôtesse d'accueil ; qu'à la suite d'un arrêt-maladie du 23 mars au 16 mai 2009, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste, à l'issue de deux examens des 24 juin et 15 juillet 2009 ; que licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 13 août 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur se contente de produire aux débats quelques courriers types adressés à certaines fédérations départementales dépendant du même réseau, courriers tous datés du 20 juillet 2009 n'ayant été suivis de réponses que de la part de deux d'entre elles, cela une dizaine de jours seulement avant l'engagement de la procédure de licenciement, ce qui ne peut constituer une recherche précise, individualisée, sérieuse et loyale de reclassement ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser une possible permutation de tout ou partie du personnel des fédérations dont elle a retenu qu'elles appartenaient à un réseau, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme [S] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille seize.

GMoyens annexés9 paragraphes, 6 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la Fédération de Paris de la ligue de l'enseignement.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Fédération de Paris de la Ligue de l'Enseignement au paiement au profit de Madame [D] [S] des sommes de 4.536,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 453,69 euros au titre des congés payés y afférents, de 37.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1.500 euros sur le fondement de l'article du Code de procédure civile et de lui avoir en outre ordonné le remboursement aux organismes concernés de la totalité des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois.

AUX MOTIFS QUE Madame [D] [S] a été recrutée par la FEDERATION DE PARIS DE LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 17 novembre 1997 en qualité de secrétaire-hôtesse d'accueil ; que Mme [D] [S] a été en arrêts de travail du 23 mars jusqu'au 16 mai 2009 ; que le médecin du travail a examiné l'appelante en émettant les avis suivants : - première visite de reprise le 24 juin 2009 (« ... l'état de santé de Mme [S] ne lui permet pas d'être affectée à un emploi dans l 'établissement ») ; - deuxième visite de repris le 15 juillet 2009 (« ... INAPTE au poste de secrétaire-hôtesse d'accueil. L'état de santé de la salariée ne me permet pas de formuler des propositions de reclassement à des tâches existantes, sauf à temps très partiel, à domicile, sans contrainte organisationnelle») ; que par une lettre du 31 juillet 2009, l'employeur a convoqué Mme [D] [S] à un entretien préalable prévu le 11 août et lui a notifié le 13 août 2009 son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de la reclasser ; que dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, l'appelante percevait une rémunération de 2.268,48 € bruts mensuels ; que l'article du code du travail en matière d'inaptitude à caractère non professionnel, texte invoqué par l'appelante, prévoit que, si à l'issue d'une période de suspension de l'exécution du contrat de travail consécutive à une maladie, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre son emploi, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des préconisations de ce praticien, cet emploi en reclassement devant être aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagements du temps de travail ; qu'en l'espèce, l'avis d'inaptitude du médecin du travail reste limité à l'emploi de secrétaire-hôtesse d'accueil jusque-là occupé par la salariée, avant sa période d'arrêts de travail au cours des mois de mars à mai 2009 ; que sur l'obligation de recherche d'un poste en reclassement, force est de constater que l'intimée se contente de produire aux débats quelques courriers types adressés à certaines fédérations départementales dépendant du même réseau ([Localité 2], [Localité 7], [Localité 6], [Localité 5], [Localité 4], [Localité 8], [Localité 1]), courriers tous datés du 20 juillet 2009 n'ayant été suivis de réponses que de la part de deux d'entre-elles ([Localité 2], [Localité 7]), cela une dizaine de jours seulement avant l'engagement de la procédure de licenciement, ce qui ne peut constituer une recherche précise, individualisée, sérieuse et loyale contrairement à ce que prétend l'employeur ; qu'il s'en déduit que le licenciement de Mme [D] [S] est sans cause réelle et sérieuse ; qu'infirmant le jugement déféré, l'intimée sera en conséquence condamnée à régler à Mme [D] [S] les sommes suivantes :- 4.536,96 € d'indemnité compensatrice légale de préavis (deux mois de salaires) et 453,69 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2010, date de réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation ; - 37.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article du code du travail, équivalente à 16 mois de salaires, eu égard à son âge (33 ans) et à son ancienneté dans l'entreprise (12 années), avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt ; que l'application de l'article du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de la totalité des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois ; qu'il sera ordonné la capitalisation des intérêts au taux légal sur les sommes précitées dans les conditions de l'article du code civil ; que l'intimée sera condamnée en équité à payer à Mme [D] [S] la somme de 1.500 € en vertu des dispositions de l'article du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement du salarié devenu inapte doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que la Fédération de Paris de la Ligue de l'Enseignement soutenait dans ses écritures d'appel que le périmètre de son obligation de reclassement se limitait à sa seule structure en l'absence de toute permutation possible du personnel au sein d'autres structures ; que pour dire que la Fédération de Paris de la Ligue de l'Enseignement n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la Cour d'appel lui a reproché l'insuffisance de ses recherches de reclassement au sein de structures tierces ; qu'en statuant ainsi sans avoir préalablement caractérisé une possibilité de permutation de personnel entre ces structures, la Cour d'appel a violé l'article du Code du travail.

ALORS subsidiairement QUE la Fédération de Paris de la Ligue d'Enseignement produisait aux débats de nombreux courriers qu'elle avait adressés aux autres Fédérations et par lesquels elle les interrogeait sur l'existence de postes disponibles pour la salariée dont elle précisait, outre l'identité, la qualification et les restrictions d'aptitude dont elle faisait l'objet ;

qu'en retenant que ces courriers auraient été des courriers types tous datés du même jour, dont deux seulement auraient obtenu réponse, et qui auraient été adressés à leur destinataire dix jours avant l'engagement de la procédure de licenciement, pour en conclure qu'ils ne constitueraient pas une recherche précise, individualisée, sérieuse et loyale de reclassement, quand aucune de ces circonstances n'était de nature à exclure le caractère précis, individualisé, sérieux et loyal des recherches de reclassement, la Cour d'appel a statué par autant de motifs inopérants en violation de l'article du Code de procédure civile.

ET ALORS QUE la Fédération de Paris de la Ligue d'Enseignement faisait valoir qu'il n'existait en son sein aucun poste de reclassement disponible et produisait à l'appui de cette affirmation le registre d'entrée et de sortie du personnel ; qu'en affirmant que la Fédération de Paris de la Ligue d'Enseignement se serait contentée de produire des courriers adressés à d'autres Fédérations départementales, la Cour d'appel a dénaturé ses écritures d'appel, ensemble le bordereau de pièces communiquées y annexé, en violation de l'article du Code civil.

QUE de surcroît tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que les juges ont l'obligation de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'en affirmant que la Fédération de Paris de la Ligue d'Enseignement se serait contentée de produire des courriers adressés à d'autres Fédérations départementales, sans examiner ni même viser le registre d'entrée et de sortie du personnel, pièce déterminante par laquelle la Fédération se fondait pour démontrer qu'il n'existait en son sein aucun poste de reclassement disponible, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code du procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code du travail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.