IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 mai 2016, n° 14-24.929

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 24 juin 2014ECLI:FR:CCASS:2016:CO00453

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 mai 2016

Irrecevabilité

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 453 F-D

Pourvoi n° M 14-24.929

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Crésus 3, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6],

2°/ à Mme [C] [D] [X], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Windson,

3°/ à la société Windson, dont le siège est [Adresse 2],

4°/ à la société Novice, dont le siège est [Adresse 5],

5°/ à la société Banque populaire Atlantique, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 7],

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Crésus 3, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire (la Caisse) s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Angers, 24 juin 2014) qui a rejeté la requête du liquidateur judiciaire de la société Windson aux fins de cession de gré à gré des éléments du fonds de commerce de cette dernière ;

Attendu que la Caisse, bénéficiaire d'un nantissement sur ce fonds de commerce, n'était présente à l'instance d'appel qu'en qualité de créancier inscrit auquel l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession avait été notifiée ; que n'ayant émis aucune prétention qui lui soit propre mais s'étant bornée à soutenir celles du liquidateur, elle a la qualité de partie intervenante à titre accessoire et n'est donc pas recevable à former un pourvoi en cassation en l'absence de pourvoi formé par le liquidateur judiciaire, partie principale ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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