Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 mai 2016, n° 14-22.348

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 01, 27 mai 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C300621

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 1096 F-D du 15 octobre 2015 en ce qu'il condamne M. [Y] à payer aux sociétés La Foncière des fougères et Alyze finance la somme de 3 000 euros à chacune au titre de l'article du code de procédure civile ;

Dit qu'il y a lieu de lui substituer la mention suivante :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 mai 2016

Rectification d'erreur matérielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 621 F-D

Pourvoi n° F 14-22.348

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1096 rendu le 15 octobre 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° F 14-22.348 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel de Grenoble ;

Vu la communication faite au procureur général;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [Y], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [W], de Me Haas, avocat des sociétés La Foncière des fougères et Alyze finance, l'avis de M. Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt n° 1096 F-D du 15 octobre 2015 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il condamne M. [Y] à payer aux sociétés La Foncière des fougères et Alyze finance la somme de 3 000 euros à chacune au titre de l'article du code de procédure civile, alors que ces sociétés, représentées par le même avocat, sollicitaient le paiement de la somme de 3 500 euros ;

Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 1096 F-D du 15 octobre 2015 en ce qu'il condamne M. [Y] à payer aux sociétés La Foncière des fougères et Alyze finance la somme de 3 000 euros à chacune au titre de l'article du code de procédure civile ;

Dit qu'il y a lieu de lui substituer la mention suivante :

« Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. [Y] à payer aux sociétés La Foncière des fougères et Alyze finance la somme globale de 3 000 euros » ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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