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Cour de cassation, chambre sociale, 19 mai 2016, n° 15-11.055

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 3S, 20 novembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:SO10451

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme [J] la somme de 300 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 mai 2016

Rejet non spécialement motivé

M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10451 F

Pourvoi n° B 15-11.055

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la caisse régionale des mines du Sud-Ouest, anciennement Société de secours minière (SSM F49), dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [P] [J], domiciliée [Adresse 1],

2°/ au préfet de la région Aquitaine, domicilié en cette qualité préfecture de Bordeaux, [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Copper-Royer, avocat de la caisse régionale des mines du Sud-Ouest, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [J] ;

Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif24 paragraphes, 5 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse régionale des mines du Sud-Ouest aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme [J] la somme de 300 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale des mines du Sud-Ouest

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré recevable Madame [J] en sa demande ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l'article du code du travail, « toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties, doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions soit né ou ne soit relevé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ».

La règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles n'est né ou ne s'est révélé qu'après la clôture des débats relatifs à la première procédure prud'homale.

En l'espèce, il est constant que la SSMF 49 n'a pas appliqué à son personnel les régimes de retraite complémentaire et de prévoyance de la SNEA(P) lui préférant d'autres régimes moins onéreux pour elle et moins avantageux pour les salariés. Il n'est pas contesté que la SSMF 49 a volontairement caché l'existence de la CREA à son personnel qui n'en a eu connaissance que de manière incidente.

Il n'est pas contesté que la salariée n'avait fait aucune demande au titre de la CREA lors de la précédente instance, si l'existence de la CREA était connue par d'autres salariés lors de l'instance précédente, il appartient à la CARMI-SO sur qui repose l'obligation d'information des salariés de rapporter la preuve que Madame [P] [J] a été informée de l'existence de la CREA avant la clôture des débats lors de la précédente instance.

A cette date, Madame [P] [J], qui n'a demandé que l'application du régime UNIRS et n'a rien demandé au titre du régime complémentaire CREA peut légitimement alléguer qu'elle en ignorait l'existence.

Le fait que certaines affaires identiques aient été fixées à la même audience où les salariés étaient représentés par Monsieur [U], délégué syndical, ne permet pas d'en déduire et de démontrer ainsi que Madame [P] [J] avait nécessairement connaissance de l'existence de la CREA à cette date. En effet, elle n'était pas présente à l'audience mais elle était représentée par Monsieur [R] [J], son conjoint.

Il convient en conséquence de déclarer sa demande recevable et de confirmer le jugement sur ce point » (arrêt p. 4 et p. 5) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « conformément aux dispositions de l'article du Code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

L'autorité de chose jugée suppose une identité de parties et d'objet.

L'article du Code du travail prévoit que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du Conseil des Prud'Hommes.

En l'espèce, il est indiqué par Madame [J] que la précédente procédure devant le Conseil des Prud'Hommes ne portait pas sur la CREA, mais sur le non alignement des cotisations de retraite complémentaire sur la base de 8 %, ce que ne conteste pas la CARMI. En l'absence d'identité d'objet, l'autorité de la chose jugée n'est pas opposable à Madame [J].

Il n'est pas prouvé que Madame [J] avait connaissance de la CREA lors de la précédente audience devant le Conseil des Prud'Hommes. En effet, il est avéré que la CARMI n'a jamais respecté son obligation d'informer ses salariés sur l'existence de cette complémentaire et les salariés n'ont jamais cotisé à cette caisse, si bien qu'ils ne pouvaient en avoir connaissance.

Il en résulte que le principe de l'unicité de l'instance n'est pas opposable à Madame [J] dont la demande doit être déclarée recevable » (jugement p. 4) ;

1°) ALORS D'UNE PART QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que la CARMI SO soutenait clairement dans ses conclusions d'appel que « l'objet du litige ayant donné lieu au jugement du 20 octobre 2008 était seulement les droits à la retraite de Madame [J] sans plus de précision » (p. 2); qu'en énonçant néanmoins que la CARMI ne contestait pas que la précédente procédure portait sur le non alignement des cotisations de retraite complémentaire sur la base de 8 %, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de la CARMI SO violant ainsi l'article du Code de procédure civile ;

2°) ALORS D'AUTRE PART QUE la CARMI SO faisait valoir dans ses conclusions d'appel que : « contrairement à ce qui est prétendu et non démontré, le dispositif de la CREA n'était donc en aucun cas dissimulé et Madame [J] devait en avoir parfaitement connaissance lors de la première procédure » (p. 3) ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que la SSMF 49 avait volontairement caché l'existence de la CREA à son personnel qui n'en avait eu connaissance que de manière incidente, la Cour d'appel a, de nouveau, dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de la CARMI SO violant ainsi l'article du Code de procédure civile ;

3°) ALORS QU'en se bornant à relever qu'il n'était pas prouvé que Madame [J] avait connaissance de la CREA lors de la précédente audience devant le Conseil des prud'hommes, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dès lors que le régime de la CREA était prévu dans la convention collective, qui n'avait pas été modifiée entre les deux saisines par Mme [J] du Conseil de prud'hommes, cette dernière n'avait pas eu nécessairement connaissance de la CREA lors de la première instance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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