RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 mai 2016, n° 15-15.959

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G6, 7 novembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C300598

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 mai 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 598 F-D

Pourvoi n° H 15-15.959

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Almar, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Q] [O], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Almar, de la SCP Boulloche, avocat de M. [O] et de la société Mutuelle des architectes français, l'avis de M. Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 30 janvier 2013, pourvoi n° 11-20.258), que la société civile immobilière Almar (la SCI) a confié à M. [O], architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architecte français (la MAF) une mission complète portant sur la construction d'une villa en Martinique ; que les travaux, dont la durée contractuelle était de cinq mois et demi, ont débuté le 10 juillet 2002 ; que M. [O] a confié la construction à deux entreprises, qui ont successivement abandonné le chantier les 5 juin et 29 décembre 2003, et la SCI a fait achever la maison par une troisième entreprise ; que la réception a été prononcée le 3 décembre 2004 ; que, se plaignant d'un retard d'exécution et de malfaçons, la SCI a, après expertise, assigné M. [O] et la MAF en indemnisation de ses préjudices ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ces demandes ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des pièces produites et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que la SCI ne rapportait pas la preuve d'un surcoût de la construction par rapport aux prévisions contractuelles initiales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Almar aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.

GMoyens annexés59 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour la société Almar

En ce que l'arrêt attaqué infirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 juin 2008 en ce qu'il condamnait M. [Q] [O] et la Mutuelle des architectes français à payer à la SCI Almar la somme de 60 000 euros au titre du surcoût des travaux, déboute la SCI Almar de sa demande d'indemnisation d'un surcoût de travaux et la condamne au paiement d'une indemnité de procédure ;

Aux motifs que la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 18 février 2011 au motif que, pour rejeter la demande d'indemnisation, la cour d'appel a refusé de prendre en compte les factures versées aux débats qui n'avaient pas été soumises à l'expert. Le prix global de la villa était de 137.660 euros TTC et la SCI ALMAR affirme avoir payé les sommes de 44.270 euros et 43.312,76 euros aux sociétés TPC et PROBAT et avoir dû engager des frais complémentaires à hauteur de 110.594,63 euros, portant le prix global de la construction à 198.117,49 euros. M. [Q] [O] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS soutiennent que le prix payé aux deux premières entreprises intervenues sur le chantier se limite à 51.225,80 euros et que la preuve du coût des travaux complémentaires n'est pas rapportée. La SCI Almar justifie du montant des sommes versés aux entreprises TPC et Probat par la production de ses relevés bancaires en corrélation avec les factures de ces sociétés. Concernant le coût des travaux réalisés ultérieurement pour terminer leur immeuble, elle produit des documents divers peu lisibles (devis, factures, extraits de sa propre comptabilité) mais seuls trois documents constituent une preuve de règlement : une facture sur laquelle un acompte de 1600 euros est déduit (Vivies), une facture sur laquelle le créancier a mentionné (mention signée) le montant des acomptes perçus, à hauteur de 8056 euros (impératrice piscine) et la photocopie d'un chèque de 813,42 euros émis à l'ordre de "Caraïbe Vert" après la réception de l'ouvrage, non pris en compte dans ses dépenses. Les propres documents comptables de la société n'ayant aucune valeur probante à son profit et les transferts de fond au sein de la société ne démontrant pas que des règlements ont été opérés, les autres dépenses prétendues de la SCI Almar ne sont pas accompagnées de justificatifs de paiement.

Les prétentions et les justificatifs produits sont repris dans le tableau suivant :

entreprise

nature des travaux

date de facture

mis en compte

justificatif

honoraire d'architecte

20/12/04

10056,85

BATI-DAN

travaux

06/09/04

57684,96

BATI-DAN

débroussaillage

06/09/04

561,55

BATI-DAN

22/11/04

7349,83

BATI-DAN

22/11/04

1665,02

BATI-DAN

15/12/04

4688,84

impératrice piscine

8389,47

8056

NEO

6694,83

ROCHE

15/06/04

3392,09

nettoyage service

430

VIVIES

plomberie

4661,06

1600

PELAGE

peinture

1150

STPC

remise en état du terrain

31/10/04

1356,25

TERRASSE PLUS

2513,98

TOTAL

110594,73

9656

Compte tenu de l'ensemble des éléments d'information fournis par la SCI ALMAR, la preuve d'un surcoût de la construction par rapport aux prévisions contractuelles initiales n'est pas rapportée. La demande n'est donc pas fondée et le jugement, qui a alloué une somme de 60 000 euros à ce titre ne peut qu'être infirmé ;

1°/ Alors que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; que la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de la SCI Almar au titre du surcoût des travaux, a subordonné la prise en compte du coût des travaux de reprise et d'achèvement de l'immeuble à la preuve de leur règlement effectif, a violé l'article du code civil ;

2°/ Alors que l'adage "nul ne peut se constituer de preuve à lui-même" n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques et le paiement étant un fait, la preuve peut en être rapportée par tous moyens ; que la cour d'appel, pour rejeter la demande de la sci Almar au titre du surcoût des travaux, a retenu que cette société produisait des documents divers peu lisibles (devis, factures, extraits de sa propre comptabilité) mais que seuls constituaient une preuve de règlement deux factures mentionnant le versement d'acomptes et la photocopie d'un chèque, que les propres documents comptables de la société n'avaient aucune valeur probante à son profit et que les transferts de fond au sein de la société ne démontraient pas que des règlements aient été opérés, et que les autres dépenses prétendues de la SCI Almar ne sont pas accompagnées de justificatifs de paiement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles et du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.