IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 mai 2016, n° 15-14.359

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10121

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 mai 2016

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10121 F

Pourvoi n° T 15-14.359

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par J... W..., décédé le 1er mars 2015, ayant été domicilié [...] ,

agissant en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Société martiniquaise d'importation et de gestion,

contre l'arrêt rendu le 10 février 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant au comptable chargé du pôle recouvrement spécialisé de Martinique, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du département de la Martinique et du directeur général des finances publiques,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Mollard, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de J... W..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable chargé du pôle recouvrement spécialisé de Martinique ;

Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, l'avis de M. Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi, formé le 9 mars 2015 au nom de J... W..., décédé le 1er mars 2015, n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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