IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 mai 2016, n° 15-14.236

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bobigny, 16 décembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C100537

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Crédit industriel et commercial et à M. et Mme [H] la somme globale de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 mai 2016

Irrecevabilité

Mme BATUT, président

Arrêt n° 537 FS-D

Pourvoi n° J 15-14.236

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [U] [W],

2°/ Mme [M] [K], épouse [W],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

contre le jugement rendu le 16 décembre 2014 par le tribunal de grande instance de Bobigny (juge de l'exécution), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à l'agent comptable responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 1], domicilié, en cette qualité, service des impôts des particuliers [Adresse 4],

3°/ à M. [L] [X], domicilié [Adresse 3],

4°/ à M. [Y] [H],

5°/ à Mme [R] [T], épouse [H],

tous deux domiciliés [Adresse 1] (Belgique),

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mm. Matet, Hascher, Reynis, Vigneau, Mme Bozzi, conseillers, Mme Guyon-Renard, M. Mansion, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, Mme Valdès Boulouque, avocat général, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [W], de Me Le Prado, avocat de la société Crédit industriel et commercial, de M. et Mme [H], l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles , et du code de procédure civile, ensemble l'article du code des procédures civiles d'exécution ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (Bobigny, 16 décembre 2014), rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit industriel et commercial à l'encontre de M. et Mme [W], un juge a autorisé la vente amiable du bien faisant l'objet de la procédure et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour vérification des conditions de réalisation de la vente ;

Attendu que M. et Mme [W] se sont pourvus en cassation contre le jugement du juge de l'exécution qui a constaté la carence des débiteurs et a ordonné la reprise de la procédure et la vente forcée du bien saisi ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un jugement qui n'a pas statué au fond, n'a pas mis fin à l'instance et dont il n'est pas prétendu qu'il serait entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [W] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Crédit industriel et commercial et à M. et Mme [H] la somme globale de 3 000 euros ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procédure civile.
  • Article du code des procédures civiles d'exécution.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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