Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mai 2016, n° 15-15.770

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L2, 29 janvier 2015ECLI:FR:CCASS:2016:SO01038

En bref

Décision

Donne acte à la société Easynet de son désistement du pourvoi, accepté par Mme [Q] avec maintien de la demande de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Easynet à payer à Mme [Q] la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 mai 2016

Désistement

Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1038 F-D

Pourvoi n° B 15-15.770

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Easynet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à Mme [H] [Q], domiciliée [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Easynet, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 30 mars 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Easynet, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu que, par acte du 4 avril 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [Q], déclare accepter le désistement, maintenant sa demande au titre de l'article du code de procédure civile ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Easynet de son désistement du pourvoi, accepté par Mme [Q] avec maintien de la demande de l'article du code de procédure civile ;

Condamne la société Easynet aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Easynet à payer à Mme [Q] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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