RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 mai 2016, n° 15-20.807

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 30 avril 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C110252

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux consorts [P] la somme globale de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 mai 2016

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10252 F

Pourvoi n° B 15-20.807

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. [K] [N], domicilié [Adresse 4], agissant en qualité d'exécuteur testamentaire de [B] [P], décédée,

contre l'arrêt rendu le 30 avril 2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre B bis), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [H] [P], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à Mme [X] [P]-[E], domiciliée [Adresse 1],

3°/ à M. [L] [P], domicilié [Adresse 5],

4°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son parquet, boulevard de la Libération, 30031 Nîmes cedex,

5°/ à Mme [W] [I], domiciliée [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Caston, avocat de M. [N], ès qualités, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des consorts [P] ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. [N] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [W] [I] ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [N], ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux consorts [P] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. [N], ès qualités

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'extinction de l'instance engagée à l'égard de [B] [P], décédée, et son dessaisissement subséquent, et d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [N] ;

AUX MOTIFS QUE les parties sont en l'état des données judiciaires suivantes : -ordonnance du 12 décembre 2013 par laquelle le Juge des tutelles de GRASSE a placé Madame [B] [D], veuve [P], sous le régime de la sauvegarde de justice, -nouvelle ordonnance du 19 décembre 2013 du Juge des tutelles, nommant Madame [W] [I], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de mandataire spécial à l'effet d'accomplir certains actes au nom et pour le compte de Madame [B] [D], veuve [P], à l'encontre de laquelle Monsieur [K] [N] a relevé appel, objet de la présente instance dans le cadre de laquelle la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, par arrêt au fond du 4 juin 2014, a, sous le visa des dispositions des articles et du Code de procédure civile, ordonné le renvoi de l'affaire devant la Cour de céans, -arrêt du 21 janvier 2015 de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, qui, saisie de l'appel relevé par Monsieur [K] [N] à l'encontre du jugement du Juge des tutelles de GRASSE du 3 juin 2014 en ce qu'il avait placé Madame [B] [D], veuve [P], sous le régime de la tutelle pour une durée de 60 mois et désigné Madame [W] [I] en qualité de tuteur, l'a déclaré irrecevable de ce chef en sa qualité de mandataire de protection future et irrecevable son action en qualité d'exécuteur testamentaire ; qu'il ressort de la conjugaison de ces éléments que l'appel interjeté par Monsieur [K] [N] à l'égard de l'ordonnance du Juge des tutelles susmentionnée du 19 décembre 2013, afférente à l'instance de tutelle engagée à l'endroit de Madame [B] [D], veuve [P], est également irrecevable de par l'extinction de ladite instance résultant du décès de celle-ci -survenu le 8 juin 2014- et ce par application de l'article du Code de procédure civile visant l'hypothèse du décès d'une partie à l'occasion de l'action non transmissible de l'espèce (arrêt, p. 4) ;

ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, Monsieur [N] faisait notamment valoir que l'exécuteur testamentaire avait le pouvoir d'agir en justice pour obtenir des héritiers l'exécution des volontés du testateur, de sorte qu'il était recevable à poursuivre l'instance engagée par la défunte, [B] [P] ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre à ce moyen opérant, la Cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.