Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mai 2016, n° 16-82.926

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03209

En bref

Décision

Déclare recevable l'appel principal du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Déclare irrecevables les appels des parties civiles Mme T... B... et Mme J... B... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

N° T 16-82.926 F-N

N° 3209

VD1

25 MAI 2016

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'appel interjeté par :

  • Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

de l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 2 avril 2016, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, en récidive, a condamné M. E... G... à sept ans d'emprisonnement, l'a acquitté du chef de meurtre et a acquitté Mme P... S... du chef de recel de cadavre ;

Vu les appels principaux des parties civiles, Mme T... B... et Mme J... B... ;

Attendu qu'en l'absence d'arrêt civil, et par application de l'article ,4°, du code de procédure pénale, les parties civiles ne sont pas recevables à interjeter appel de l'arrêt pénal par lequel la cour d'assises a statué sur l'action publique ;

Attendu que seul est recevable l'appel principal du ministère public ;

Vu les articles à du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DÉCLARE RECEVABLE l'appel principal du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DÉCLARE IRRECEVABLES les appels des parties civiles Mme T... B... et Mme J... B... ;

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du VAR ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Articles à du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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