Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 mai 2016, n° 15-19.503

Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT), 25 mars 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C200827

En bref

Décision

Donne acte à la société les Salaisons du Lignon du désistement de son pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société les Salaisons du Lignon et la condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Auvergne la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 mai 2016

Désistement

Mme FLISE, président

Arrêt n° 827 F-D

Pourvoi n° J 15-19.503

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société les Salaisons du Lignon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 25 mars 2015 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Auvergne, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Depommier, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Depommier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Les Salaisons du Lignon, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Auvergne, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 février 2016, la SCP Celice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société les Salaisons du Lignon se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 mars 2015 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans une instance l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Auvergne ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société les Salaisons du Lignon du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société les Salaisons du Lignon aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société les Salaisons du Lignon et la condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Auvergne la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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