RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 mai 2016, n° 16-01.606

ECLI:FR:CCASS:2016:C201051

En bref

Décision

Rejette la requête de M. X... du 8 mars 2016 ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / REC / SL

LM

COUR DE CASSATION

Audience en chambre du conseil du 26 mai 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1051 F-N

Requête n° B 16-01.606

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la demande présentée le 8 mars 2016, déposée au greffe de la cour d'appel de Versailles par M. X..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'instances le concernant pendantes devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Versailles reçue à la Cour de cassation le 12 mai 2016 ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en son audience en chambre du conseil du 25 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation8 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les articles à du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure civile, et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Versailles au premier président de la Cour de cassation de la requête présentée par M. X... le 8 mars 2016, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime des magistrats des 5e et 6e chambres de la cour d'appel de Versailles, des instances n° RG 14/03044 et n° RG 15/02967 en cours devant ces formations devant une autre cour d'appel ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ;

Attendu que M. X..., à l'appui de sa demande de renvoi des deux dossiers devant une autre cour d'appel, invoque, en tant qu'avocat retraité du barreau de Paris, l'article du code de procédure civile et soutient que la 6e chambre de la cour d'appel, spécialisée en droit du travail, n'a pas la compétence nécessaire et suffisante en matière de sécurité sociale pour statuer sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu par la 5e chambre (2e Civ., 5 novembre 2015, n° 15-01.514), contre laquelle il y a prévention de partialité puisque, lors de précédentes audiences concernant le même litige, elle n'a pas appliqué le droit ni rendu compte fidèlement des faits ;

Mais attendu que le fait d'avoir été auxiliaire de justice exerçant dans le ressort d'une juridiction ne peut, à lui seul, être de nature à faire peser un soupçon légitime de partialité sur les magistrats de cette juridiction justifiant le renvoi pour cause de suspicion légitime ;

Et attendu que le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait qu'elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire ; que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu'à l'exercice de voies de recours, ne sauraient établir la partialité ni des magistrats qui ont rendu les décisions critiquées ni des magistrats de la cour d'appel, pris dans leur ensemble, non plus que faire peser sur eux un doute légitime sur leur impartialité ;

Attendu, enfin, qu'il ne résulte ni de la requête ni des pièces produites à son soutien la preuve de l'existence d'un autre motif précis concernant notamment l'incompétence supposée des magistrats de la 6e chambre, de nature à faire naître un soupçon légitime de partialité des magistrats de la cour d'appel de Versailles ;

D'où il suit que la requête n'est pas fondée ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête de M. X... du 8 mars 2016 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-six mai deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles à du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure civile, et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamenta.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.