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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 31 mai 2016, n° 14-20.882

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00506

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 31 mai 2016

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 506 F-D

Pourvoi n° N 14-20.882

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Vinci immobilier résidentiel, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2013 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Forcelec,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Arbellot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Arbellot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Vinci immobilier résidentiel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 31 octobre 2013), que les 19 novembre 2009 et 6 mai 2010, la société Forcelec a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société [...] étant désignée liquidateur ; que, le 18 janvier 2010, la société Vinci immobilier résidentiel (la société VIR) a déclaré une créance chirographaire qui a été rejetée par une ordonnance du 30 mai 2012 ; que l'appel de la société VIR formé contre cette décision a été dirigé contre le liquidateur, sans que la société Forcelec ne soit elle-même intimée ; que la cour d'appel a demandé et obtenu des notes en délibéré sur ce point au regard de l'application de l'article du code de procédure civile ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société VIR fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel dirigé contre l'ordonnance du 30 mai 2012 alors, selon le moyen :

1°/ que le juge ne peut, après avoir invité les parties à déposer des notes en délibéré pour s'expliquer sur des moyens relevés d'office, s'abstenir de procéder à la réouverture des débats ; qu'en invitant les parties à s'expliquer par notes en délibéré sur la recevabilité de l'appel dirigée exclusivement contre le liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile ;

2°/ que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur ; qu'en ayant considéré que le débiteur faisant l'objet d'une procédure collective était partie à l'instance en contestation de créances, aux termes de l'article du code de commerce applicable exclusivement à la procédure de sauvegarde, la cour d'appel a violé l'article du code de commerce ;

3°/ que l'ordonnance du 30 mai 2012 a été rendue entre la société VIR et la société Forcelec représentée par son liquidateur judiciaire, la société [...] ; qu'en ayant énoncé que la société Forcelec avait été personnellement partie à la procédure de première instance, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance entreprise, en méconnaissance du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

4°/ que lorsque la matière est indivisible, l'appel formé contre l'une des parties n'est irrecevable que si les autres parties devant le premier juge n'ont pas été intimées ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé contre le liquidateur judiciaire, en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Forcelec, bien que celle-ci n'eût pas été partie à la procédure devant le juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu que la société Forcelec, qui était partie à la procédure de première instance en raison de son droit propre à défendre ses intérêts dans la procédure de contestation des créances, aurait dû être appelée devant elle, conformément à l'article du code de procédure civile, aux côtés de son liquidateur déjà intimé, la cour d'appel, qui, ayant demandé et obtenu des notes en délibéré, n'était pas tenue de rouvrir les débats sur ce point, a, sans dénaturation, exactement déclaré irrecevable l'appel formé par la société VIR contre ce seul liquidateur ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Vinci immobilier résidentiel aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille seize.

GMoyens annexés8 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Vinci immobilier résidentiel

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel de l'ordonnance du juge-commissaire du 30 mai 2012 formé par la société Vinci Immobilier Résidentiel contre la Selarl J... ;

Aux motifs que les parties avaient été invitées à s'expliquer, par notes en délibéré, sur la recevabilité de l'appel dirigé contre le liquidateur judiciaire au regard de l'article du code de procédure civile, la société Forcelec n'ayant pas été intimée ; que le débiteur faisant l'objet d'une procédure collective était, aux termes de l'article du code de commerce, partie à l'instance en contestation de créance au titre de laquelle il disposait d'un droit propre à défendre ses intérêts ; que la décision statuant sur l'admission d'une créance ne pouvait être différente selon qu'elle était opposable au débiteur ou à son liquidateur, de sorte que la matière était nécessairement indivisible ; que l'appel formé par le créancier n'était donc recevable que si, conformément à l'article du code de procédure civile, il les intimait tous les deux devant la cour ; que la société VIR avait dirigé exclusivement son appel contre la Selarl J..., sans intimer la société Forcelec ; que partie à la procédure de première instance en raison de son droit propre à défendre ses interêts dans la procédure de contestation des créances, la société Forcelec aurait dû être attraite devant la cour d'appel ; que contrairement à ce que soutient l'appelante dans sa note en délibéré, la circonstance que le débiteur et le liquidateur aient tous deux intérêt à obtenir la confirmation de l'ordonnance ayant rejeté sa créance n'était, alors que la matière était indivisible, nullement de nature à dispenser la société VIR de n'intimer que l'une des parties adverses ; qu'il était en outre de principe que l'irrecevabilité de l'appel formé contre l'une des parties seulement à l'égard desquelles la matière était indivisible devait être relevée d'office, l'article du code de procédure civile interdisant aux parties elles-mêmes d'invoquer l'irrecevabilité de l'appel après le dessaisissement du conseiller de la mise en état, mais non à la cour de soulever d'office ce moyen ;

Alors 1°) que le juge ne peut, après avoir invité les parties à déposer des notes en délibéré pour s'expliquer sur des moyens relevés d'office, s'abstenir de procéder à la réouverture des débats ; qu'en invitant les parties à s'expliquer par notes en délibéré sur la recevabilité de l'appel dirigée exclusivement contre le liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile ;

Alors 2°) que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur ; qu'en ayant considéré que le débiteur faisant l'objet d'une procédure collective était partie à l'instance en contestation de créances, aux termes de l'article du code de commerce applicable exclusivement à la procédure de sauvegarde, la cour d'appel a violé l'article du code de commerce ;

Alors 3°) que l'ordonnance du 30 mai 2012 a été rendue entre la société Vinci Immobilier Résidentiel et la société Forcelec représentée par son liquidateur judiciaire, la Selarl J... ; qu'en ayant énoncé que la société Forcelec avait été personnellement partie à la procédure de première instance, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance entreprise, en méconnaissance du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

Alors 4°) que lorsque la matière est indivisible, l'appel formé contre l'une des parties n'est irrecevable que si les autres parties devant le premier juge n'ont pas été intimées ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé contre le liquidateur judiciaire, en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Forcelec, bien que celle-ci n'eût pas été partie à la procédure devant le juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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