CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 31 mai 2016, n° 14-29.116

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00511

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 octobre 2014, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Dunkerque ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Aktiv STI la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 31 mai 2016

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 511 F-D

Pourvoi n° N 14-29.116

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Aktiv STI, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 15 octobre 2014 par le tribunal de commerce de Lille, dans le litige l'opposant à la société Turbo's Hoet Parts France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Aktiv STI, de la SCP Le Griel, avocat de la société Turbo's Hoet Parts France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Aktiv STI a commandé des marchandises à la société Turbo's Hoet Parts France (la société Turbo) ; qu'une ordonnance lui ayant enjoint de payer, à ce titre, la somme de 520,74 euros, la société Aktiv STI a formé opposition ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ;

Attendu que, pour condamner la société Aktiv STI à payer à la société Turbo la somme de 520,74 euros, le jugement retient que les livraisons s'effectuaient au comptoir et les commandes par téléphone et que les pièces commandées par la société Aktiv STI avaient bien été livrées par la société Turbo ;

Qu'en statuant ainsi, sans aucune référence aux documents de la cause qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen, pris en sa seconde branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

Attendu que, pour statuer comme il fait, le jugement retient encore que les factures émises par la société Turbo n'ont jamais été contestées ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société Turbo, qui réclamait le paiement d'une marchandise, de justifier de sa livraison, laquelle ne pouvait se déduire du seul silence gardé par la société Aktiv STI à réception des factures, le tribunal a violé le texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 octobre 2014, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Dunkerque ;

Condamne la société Turbo's Hoet Parts France aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Aktiv STI la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille seize.

HMoyens annexés6 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Aktiv STI

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné la société Aktiv Sti à payer à la société Turbo's Hoet Parts France une somme de 520,74 euros en principal ;

Aux motifs qu'il avait toujours été convenu entre les parties que les livraisons s'effectuaient au comptoir et les commandes par téléphone ; que les pièces commandées avaient bien été livrées par la société Turbo's Hoet Parts France ; que les factures n'avaient jamais fait l'objet d'une quelconque contestation de la part de la société Aktiv Sti avant l'ordonnance d'injonction de payer ; que le tribunal débouterait la société Aktiv Sti de son opposition et de ses moyens, fins et conclusions et la condamnerait à payer à son adversaire la somme de 520,74 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2013 ;

Alors 1°) que les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations de fait ; qu'en ayant affirmé qu'il avait toujours été convenu entre les parties que les livraisons s'effectuaient au comptoir et les commandes par téléphone et que les pièces commandées par la société Aktiv Sti avaient bien été livrées par la société Turbo's Hoet Parts France sans indiquer l'origine de ces constatations de fait et en dépit des contestations émises par la société Aktiv Sti, le tribunal a violé l'article du code de procédure civile ;

Alors 2°) que la partie qui réclame le paiement de marchandises doit justifier de leur commande et de leur livraison et cette preuve ne peut se déduire du simple silence gardé à réception des factures par leur destinataire ; qu'en accueillant la demande en paiement de la société Turbo's Hoet Parts France au seul vu des factures produites par elle aux débats et de leur absence de contestation par la société Aktiv Sti avant l'ordonnance d'injonction de payer, le tribunal a violé l'article du code civil.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.
  • Article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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