RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er juin 2016, n° 15-18.258

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 2e Chambre, 26 mars 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C100598

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Investir en France la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er juin 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 598 F-D

Pourvoi n° F 15-18.258

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Investir en France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. T... R..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Lévis, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Investir en France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2015), que la société Investir en France (le mandataire) a conclu avec la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur (le mandant), le 3 juin 2009, une convention de partenariat prescripteur immobilier, habilitant le mandataire à promouvoir auprès de sa clientèle les crédits immobiliers proposés par le mandant et à mettre les personnes intéressées en relation avec celui-ci, moyennant le versement d'une commission fixée à 1 % du prêt consenti, dans la limite des frais de dossier perçus pour les crédits professionnels ; qu'invoquant un non-règlement de commissions contractuellement prévues, le mandataire a assigné le mandant en paiement ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au mandataire une certaine somme au titre de la commission due pour un dossier de crédit professionnel ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle avait décidé d'écarter, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, après avoir rappelé les termes de la convention de mandat, et notamment son article 4 relatif à l'obligation d'information du mandant à l'égard du mandataire, estimé que le mandant ne justifiait pas du montant des frais de dossier effectivement perçus, alors que pesait sur lui, en application du texte précité, l'obligation de fournir au mandataire les barèmes incluant les frais de dossier ainsi que leurs réactualisations ; que, sans dénaturer les termes de la convention à elle soumise, elle a pu en déduire que la commission due par le mandant ne pouvait être cantonnée au montant des frais de dossier ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Investir en France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille seize.

GMoyens annexés6 paragraphes, 4 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la CEP Côte d'Azur à payer à la société Investir en France la somme de 65.000 € au titre de la commission sur le dossier [...] ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE les documents produits aux débats font apparaître que Monsieur J... cherchait en effet à obtenir un crédit bancaire d'un montant total de 6,5 millions d'euros afin de financer une triple opération immobilière au [...] pour le compte d'une société SMP LMP gérée par M. J... ; que la société Investir en France justifie avoir monté un dossier de financement dans le cadre de cette opération pour permettre à cette société un prêt de la Caisse d'épargne Côte d'Azur ; que le 15 octobre 2009, la Caisse d'épargne indiquait : « que le dossier avait fait l'objet d'une étude par ses services et n'avait pu aboutir à une réponse favorable » ; que toutefois, la banque a accordé à la société Locavim, dont le gérant est M. J... un prêt de 6,5 millions d'euros, sans en informer la société Investir en France ; que ce prêt avait un objet identique à celui initialement prévu avec la société LMP à savoir l'opération immobilière précitée ; que la société Investir en France produit aux débats de nombreuses pièces concernant la situation financière de la société Locavim et de M. J... établissant qu'elle a participé au montage financier du prêt ; qu'en application des dispositions contractuelles, la société Investir en France est fondée à obtenir paiement d'une commission puisqu'elle a mis « « la clientèle intéressée en relation avec la caisse d'épargne pour étude du dossier » ; que selon l'article 6 des dites dispositions, il était prévu une commission de 1 % du montant du prêt accordé ; que la Caisse d'épargne Côte d'Azur, fixe les frais de dossier à la somme de 16.250 euros, indiquée dans un document intitulé « profil complet du dossier n° … », mais ne donne pas la moindre explication et a fortiori justification de ce que comporte ces frais ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a condamné la Caisse d'épargne Côte d'Azur à verser à la société Investir en France la somme de 65.000 euros ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' au vu des pièces produites par la SAS Investir en France, Monsieur J... atteste précisément du rôle et les actions de la Sas Investir en France dans le dossier de financement de la Caisse d'épargne Côte d'Azur de la société Locavim pour un montant de 6,5 millions d'euros ; que la Caisse d'épargne Côte d'Azur tente vainement de ne pas lier le dossier de projet de SNC-LMP de Monsieur J... de 2009 avec celui de la Sarl Locavim dont il est caution personnelle, alors que cette dernière n'est que l'aboutissement de ce premier projet remanié ; que dès lors que les affirmations de la Caisse d'épargne Côte d'Azur ne sont pas probantes et que les démonstrations de Monsieur J... et Investir en France fondent le caractère réel d'apporteur d'affaires et le droit à commission d'investir en France sur le dossier [...] ; que cependant la Caisse d'épargne Côte d'Azur précise que selon l'article 6.1 de la convention du 3 juin 2009, « pour les crédits à al clientèle de professionnels, la commission s'élève à 1 % du montant du prêt consenti dans la limite des frais de dossier perçus selon barème mentionné à l'article 4 » ; que Monsieur J... investit dans des locaux pour les louer à un groupe hôtelier, le prêt consenti a permis de financer des biens immobiliers à usage professionnel, chiffrant de fait un taux de commission pour professionnels et d'un montant maximal de 1 % de 6,5 millions d'euros soit donc 65.000 € ; que la Caisse d'épargne Côte d'Azur soutient à l'appui du seul document disponible produit par elle-même que ls frais de dossier ne se sont élevés qu'à 16.250,00 €, la commission contractuelle devrait être selon elle ramenée à ce montant ; que selon l'article 4 de la convention les liant, la Caisse d'épargne Côte d'Azur devait fournir au mandataire les barèmes incluant les frais de dossier ainsi que leurs réactualisations mais qu'aucun élément probant n'atteste ce montant de 16.250,00 €, la commission contractuelle repose donc sur une base de 1 % de 6,5 millions d'euros soit bien 65.000,00 € ;

ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'article 6.1 de la convention du 3 juin 2009, il était expressément stipulé que « pour les crédits à la clientèle de professionnels, la commission s'élève à 1 % TTC du montant du prêt consenti dans la limite des frais de dossier perçus selon le barème mentionné à l'article 4 » ; qu'en condamnant la CEP Côte d'Azur à verser à la société Investir en France une commission de 65.000 €, correspondant à 1 % du montant du prêt professionnel consenti, quand la banque justifiait avoir perçu des frais de dossier à hauteur de 16.500 €, la cour d'appel a violé l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.