En bref
- Décision
Déclare le pourvoi NON ADMIS ;
Fixe à 2 000 euros la somme globale que M. W... O... devra payer à Mme F... R... et M. S... H... au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° C 15-85.093 F-N
N° 3412
SC2
1ER JUIN 2016
NON-ADMISSION
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille seize, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. W... O...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2015, qui, pour escroquerie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, prononcé une interdiction d'exercer une activité professionnelle pour une durée de cinq ans, et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
CDispositif
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2 000 euros la somme globale que M. W... O... devra payer à Mme F... R... et M. S... H... au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.