Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juin 2016, n° 15-19.760

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1ère Chambre, 10 juin 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C200893

En bref

Décision

Donne acte à M. et Mme P... du désistement de leur pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 juin 2016

Désistement

Mme FLISE, président

Arrêt n° 893 F-D

Pourvoi n° P 15-19.760

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. J... P...,

2°/ Mme R... A... , épouse P...,

domiciliés tous deux [...],

contre l'arrêt rendu le 10 juin 2014 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Morbihan, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. et Mme P..., de la SCP Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 février 2016, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme P... se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 10 juin 2014 par la cour d'appel de Rennes, dans une instance les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme P... du désistement de leur pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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