RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juin 2016, n° 15-60.348

ECLI:FR:CCASS:2016:C200904

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 juin 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 904 F-D

Recours n° F 15-60.348

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par Mme M... O..., épouse Q..., domiciliée [...] ,

en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le grief

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Q... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Nîmes ; que sa demande a été rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, le 23 novembre 2015, au motif qu'elle n'avait pas d'expérience suffisante pour être inscrite sur cette liste ; que Mme Q... a formé un recours ;

Attendu que Mme Q... fait valoir qu'elle a été conseillère technique du service social auprès de l'Education nationale depuis 1991 et jusqu'à sa retraite en 2013, qu'elle était auparavant, depuis 1974, travailleur social dans ce même service et qu'elle avait collaboré étroitement avec les services de protection et de justice sur des situations de mineurs ou de jeunes majeurs ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme Q... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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