CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 juin 2016, n° 14-13.737

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00526

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Hôtel Parigi Di Pietro Sattanino & Cie ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 juin 2016

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 526 F-D

Pourvoi n° W 14-13.737

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Hôtel Parigi Di Pietro Sattanino & Cie, société de droit italien, dont le siège est [...] ),

contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2013 par la cour d'appel d'Agen (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société [...] , dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Hôtel Parigi Di Pietro Sattanino & Cie, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société [...] , l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 5 septembre 2008, la société [...] (la société [...]) a concédé à la société Hôtel Parigi Di Pietro Sattanino & Cie de Bordighera (la société Hôtel Parigi) une licence exclusive, pour le territoire de Ligurie, de la marque [...], en contrepartie d'une redevance payable par tiers, le premier à la signature, le second un an plus tard et le solde l'année suivante ; qu'après s'être acquittée du premier versement, la société Hôtel Parigi, invoquant le non-respect de la condition prévue au contrat de la cessation de toute utilisation de la marque par un tiers, ne s'est pas acquittée des versements ultérieurs ; que la société [...] l'a assignée en paiement des échéances restant dues ;

Attendu que pour condamner la société Hôtel Parigi à payer à la société [...] le montant des échéances des 5 septembre 2009 et 2010, l'arrêt retient que la société Hôtel Parigi ne justifie pas que le nom de « S... » était encore utilisé à la date d'échéance des acomptes, de sorte que le non-respect du contrat n'est pas démontré ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le 8 avril 2011, soit après la date des échéances, la société [...] avait fait opposition à la marque déposée par le groupe [...], ce dont il résultait que ce dernier continuait à utiliser pour ses centres de soin la dénomination « [...] », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Hôtel Parigi Di Pietro Sattanino & Cie ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille seize.

GMoyens annexés11 paragraphes, 5 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel Parigi Di Pietro Sattanino & Cie.

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

  • IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la clause d'exclusivité contractuellement prévue a été respectée et d'avoir en conséquence condamné la société HOTEL PARIGI à payer aux LABORATOIRES B... S... la somme de 20.000 € avec intérêt au taux légal à compter du 5 septembre 2009 ainsi qu'une somme de 20.000 € avec intérêt au taux légal à compter du 5 septembre 2010.

- AU MOTIF QUE Aux termes de l'article 2 du contrat conclu entre les parties, dénommé -Territoire-Exclusivité - Limitation d'exclusivité-, le laboratoire B... S... « s'engage et s'oblige à ne concéder aucune licence partant sur des marques et sur la méthode faisant l'objet du présent contrat, à d'autres personnes physiques ou sociétés dans la région de Ligurie ». Le laboratoire B... S... ne conteste pas qu'à une distance de moins de 15 kilomètres de l'hôtel Parigi, toujours dans la région de Ligurie, le groupe [...] exploite une marque dénommée "[...] " , mais prétend qu'il n'a jamais signé de contrat de licence avec ce groupe, qu'il a dû faire opposition à la marque déposée par le groupe [...], qui a fait l'objet d'un retrait total. A cet égard, le laboratoire B... S... produit un accusé de réception, en date du 8 avril 2011, de son opposition à l'encontre de la marque communautaire [...] logo auprès de l'OHMI (Office for harmonization in the international market), de sorte qu'il est suffisamment démontré que le laboratoire B... S... n'a pas agi de façon déloyale à l'égard de l'hôtel Parigi, en concédant à un tiers une licence, mais a bien engagé une action prenant la forme d'une opposition à un dépôt de marque aux fins de mettre un terme à l'utilisation de cette marque, comme il s'y était engagé au titre du droit de licence. Il n'est certes pas justifié du sort de cette procédure, cependant l'hôtel Parigi ne justifie pas plus que le nom de "S..." soit encore utilisé à la date d'échéance des acomptes, de sorte que le non-respect du contrat de licence n'est pas démontré. En conséquence, le laboratoire B... S..., qui n'a pas failli aux obligations nées du contrat, ne saurait être condamné à des dommages et intérêts. En revanche, l'hôtel Parigi dont rien de démontre qu'il ne bénéficie pas de l'exclusivité en Ligurie de la licence concédée par le laboratoire B... S... est condamné à payer les redevances dues en application du contrat de licence signé le 5 octobre 2008, considérant qu'il importe peu que la facture ait été établie antérieurement à la date du 28 décembre 2007, sachant que les parties ont convenu d'une prise d'effet du contrat au 1er septembre 2007 ; or l'hôtel Parigi a bien payé le premier pacte de 20.000 euros, selon inscription en compte tiers, par le laboratoire B... S.... , il convient de débouter l'intimé de l'ensemble de ses demandes et de le condamner en exécution du contrat de licence au solde du prix, soit la somme de 40.000 euros au titre du deuxième et troisième acompte avec intérêts au taux légal sur une somme de 20.000 euros sur chaque échéance à compter du 5 septembre 2009 pour la seconde, du 5 septembre 2010 pour la dernière, conformément aux clauses figurant sur la facture du 28 décembre 2007.

- ALORS QUE D'UNE PART il était stipulé à l'article 4 du titre III intitulé droit de licence « Le licencié, pour se voir concéder la licence telle que définie aux articles précédents, est redevable d'un droit de licence unique de 60.000 € (soixante mille euros). Ce droit de licence est réglé comme suit : 20.000 € (vingt mille euros) à la signature par les deux parties du présent contrat ; le solde de 40.000 € (quarante mille euros) en 2 versements dont le premier est effectué avant le 25 septembre 2009 sous condition, en tout état de cause, de la cessation définitive de l'utilisation par d'autres centres de soins (ou esthétiques et assimilés) de la dénomination «S... », actuellement admis sans conteste parmi ceux que gèrent M. G... » ; qu'il résultait des termes clairs et précis de cette clause que le deuxième acompte de 20.000 € qui devait être effectué avant le 25 septembre 2009 était lié non pas à l'exclusivité de la licence par l'HOTEL PARIGI mais à la cessation définitive de l'utilisation par d'autres centres de soins (ou esthétiques et assimilés) de la dénomination «S... », notamment par le groupe [...] ; qu'en décidant cependant que l'hôtel PARIGI ne démontrait pas qu'il ne bénéficiait pas de l'exclusivité en Ligurie de la licence concédée par le laboratoire [...] de telle sorte qu'il devait être condamnée à payer les redevances dues en application du contrat de licence signé le 5 octobre 2008, la cour d'appel, qui a perdu de vue que le paiement du deuxième acompte était seulement lié à la cessation définitive de l'utilisation par d'autres centres de soins (ou esthétiques et assimilés) de la dénomination «[...] , notamment par le groupe [...], a dénaturé l'article 4 du contrat de licence en violation de l'article du code civil

- ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, en estimant que la société HOTEL PARIGI ne justifiait pas que le nom S... soit encore utilisé à la date d'échéances des acomptes, soit aux termes du contrat de licence le 25 septembre 2009 et le 25 septembre 2010, tout en constatant que le 8 avril 2011, soit après la date d'échéance des acomptes, les [...] avait dû faire opposition à la marque déposée par le groupe [...], ce qui démontrait que ce dernier continuait à utiliser pour ces centres de soins (ou esthétiques et assimilés) la dénomination [...], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article du code civil

SECOND MOYEN DE CASSATION :

  • IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la clause d'exclusivité contractuellement prévue a été respectée et d'avoir en conséquence condamné la société HOTEL PARIGI à payer aux LABORATOIRES B... S... la somme de 20.000 € avec intérêt au taux légal à compter du 5 septembre 2009 ainsi qu'une somme de 20.000 € avec intérêt au taux légal à compter du 5 septembre 2010.
  • AU MOTIF QU'il convient de débouter l'intimé de l'ensemble de ses demandes et de le condamner en exécution du contrat de licence au solde du prix, soit la somme de 40 000 euros au titre du deuxième et troisième acomptes avec intérêts au taux légal sur une somme de 20.000 euros sur chaque échéance à compter du 5 septembre 2009 pour la seconde, du 5 septembre 2010 pour la dernière, conformément aux clauses figurant sur la facture du 28 décembre 2007.
  • ALORS QUE la créance d'une somme d'argent dont le principe et le montant résultent de la loi ou du contrat et non de l'appréciation du juge porte intérêt à compter de la sommation de payer ; qu'en faisant partir le point de départ des intérêts à la date de chacune des échéances du contrat soit à compter du 5 septembre 2009 pour la première échéance et à compter du 5 septembre 2010 pour la seconde conformément aux clauses figurant sur la facture du 28 décembre 2007, la cour d'appel a violé l'article du code civil.

Textes appliqués

  • Article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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