Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 juin 2016, n° 14-18.716

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 9, 27 mars 2014ECLI:FR:CCASS:2016:CO00666

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de V... O... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 juin 2016

Interruption d'instance

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 666 F-D

Pourvoi n° G 14-18.716

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par V... O..., ayant été domicilié [...] , décédé,

contre l'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société FG Portfolio Limited, dont le siège est [...] ),

2°/ à la société Financière de gestion et d'investissement (FGI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la Banque du bâtiment et des travaux publics, société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ à la Société auxiliaire immobilière (SAI), société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Lecaroz, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de V... O..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Banque du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Capron, avocat de la société FG Portfolio Limited, de la société Financière de gestion et d'investissement (FGI) et de la Société auxiliaire immobilière (SAI), et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du code de procédure civile ;

Attendu que V... O... s'est pourvu en cassation le 5 juin 2014 contre un arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu qu'il est décédé le 1er février 2016 et que son décès a été notifié le 31 mai 2016 ; que l'instance se trouve donc interrompue ;

Attendu qu'il y a lieu d'impartir à ses héritiers un délai pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de V... O... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 8 novembre 2016 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille seize ;

Où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Lecaroz, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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