En bref
- Décision
Disons n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé ;
Texte intégral
AMotivation
N° C 14-81.087 D
N° 10445
AB7
7 JUIN 2016
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
Nous, Didier GUERIN, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;
Vu l'arrêt n°904 rendu le 24 mars 2015 par la chambre criminelle de la Cour de cassation ;
Vu la requête en rétractation déposée le 3 décembre 2015 par M. Michel F... ;
Attendu qu'il ne résulte pas de l'instruction de la requête que c'est par suite d'une erreur de procédure non imputable au requérant et affectant la solution du litige que l'arrêt critiqué a été rendu ; qu'il n'y a donc pas lieu de saisir la chambre criminelle de cette requête ;
BDispositif
Par ces motifs ;
Disons n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.