RabatCommuniqué

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juin 2016, n° 14-81.087

ECLI:FR:CCASS:2016:CR10445

En bref

Décision

Disons n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé ;

Texte intégral

AMotivation11 paragraphes, 1 min de lecture

N° C 14-81.087 D

N° 10445

AB7

7 JUIN 2016

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Nous, Didier GUERIN, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;

Vu l'arrêt n°904 rendu le 24 mars 2015 par la chambre criminelle de la Cour de cassation ;

Vu la requête en rétractation déposée le 3 décembre 2015 par M. Michel F... ;

Attendu qu'il ne résulte pas de l'instruction de la requête que c'est par suite d'une erreur de procédure non imputable au requérant et affectant la solution du litige que l'arrêt critiqué a été rendu ; qu'il n'y a donc pas lieu de saisir la chambre criminelle de cette requête ;

BDispositif2 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs ;

Disons n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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