En bref
- Décision
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° R 16-90.008 F-D
N° 2830
7 JUIN 2016
SC2
NON LIEU À RENVOI
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement de la juridiction de proximité d'ANGOULÊME, en date du 9 février 2016, dans la procédure suivie en qualité de redevable pécuniairement de l'amende encourue du chef d'excès de vitesse, contre :
- M. E... T...,
reçu le 3 mars 2016 à la Cour de cassation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
BMotivation
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article du code de procédure pénale porte t'il atteinte aux droits et libertés garantis ?" ;
Attendu que le demandeur soutient que l'article du code de procédure pénale, relatif à la procédure d'amende forfaitaire, méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi en ce que le montant de la consignation préalable au dépôt d'une requête en exonération ou d'une réclamation est supérieur à celui de l'amende forfaitaire minorée ;
Attendu que les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°2010-38, en date du 29 septembre 2010 ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
CDispositif
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept juin deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.