En bref
- Décision
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 8 juin 2016
Non-lieu à statuer
Mme BATUT, président
Arrêt n° 802 F-D
Pourvoi n° N 15-17.689
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. R... H....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 septembre 2015.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu le pourvoi formé par :
1°/ le département des Hauts-de-Seine, dont le siège est [...] ,
2°/ l'Aide sociale à l'enfance service territorial 6, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 20 février 2015 par la cour d'appel de Versailles (assistance éducative), dans le litige les opposant :
1°/ à M. R... H..., domicilié [...] ,
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département des Hauts-de-Seine et de l'Aide sociale à l'enfance service territorial 6, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. H... ;
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que, M. R... H... étant majeur depuis le 15 août 2015, le pourvoi est devenu sans objet ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.