DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 2016, n° 15-19.459

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 6e Chambre C, 21 janvier 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C100650

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 juin 2016

Déchéance

Mme BATUT, président

Arrêt n° 650 F-D

Pourvoi n° M 15-19.459

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. K... R..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Préposée aux Tutelles - pôle psychiatrique centre, domiciliée [...] ,

2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la constitution de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ;

Vu l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que M. R... s'est pourvu le 3 juin 2015 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. R... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 1er, du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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