Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juin 2016, n° 13-27.721

ECLI:FR:CCASS:2016:C300698

En bref

Décision

Rectifiant d'office l'arrêt n° 1349 F-D du 3 décembre 2015 ;

Dit qu'en page 2, la disposition :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 juin 2016

Rectification d'erreur matérielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 698 F-D

Pourvoi n° A 13-27.721

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1349 rendu le 3 décembre 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° A 13-27.721 en cassation de deux arrêts rendus les 13 décembre 2011 et 29 octobre 2013 par la cour d'appel de Poitiers ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat des sociétés [...] et J... M..., ès qualités, de Me Blondel, avocat de la société Versailles Mouchy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 1349 F-D du 3 décembre 2015, en ce qu'il casse l'arrêt rendu le 13 décembre 2011 par la cour d'appel de Poitiers, alors que les dispositions de cet arrêt n'étaient critiquées que par le second moyen subsidiaire et que la cassation est intervenue sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2013 par la cour d'appel de Poitiers ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;

CDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant d'office l'arrêt n° 1349 F-D du 3 décembre 2015 ;

Dit qu'en page 2, la disposition :

« CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; »

est remplacée par :

« CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; »

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.