RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 2016, n° 15-21.340

ECLI:FR:CCASS:2016:C210362

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer d'une part, à M. T... la somme de 1 500 euros et, d'autre part, à la société Diane la même somme ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 juin 2016

Rejet non spécialement motivé

M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10362 F

Pourvoi n° F 15-21.340

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Cabinet R... G..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 14 avril 2015 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. D... T..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Diane, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Cabinet R... G..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. T... et de la société Diane ;

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cabinet R... G... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer d'une part, à M. T... la somme de 1 500 euros et, d'autre part, à la société Diane la même somme ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille seize.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet R... G...

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré prescrite la demande de fixation d'honoraires présentée par la Selarl [...] ;

AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article du Code de commerce dans sa rédaction ancienne, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que l'EURL DIANE, dont Monsieur D... T... était le gérant, par l'intermédiaire de laquelle ont été acquises des parts sociales d'une société hôtelière, était une société commerciale et que le dossier relatif aux redressements fiscaux consécutifs à cette opération, confiée par Monsieur D... T... à la société [...] , portait sur des obligations nées à l'occasion de leur commerce ; que dès lors, c'est en raison de la qualité de commerçants de Monsieur D... T... et de la Société DIANE et de leurs obligations nées à l'occasion de leur commerce, et non du caractère commercial des activités de la société [...] , que ce texte est applicable ;

ALORS QU'en se fondant, pour déclarer prescrite la demande de la société CABINET STEPHANE G... à l'encontre de Monsieur [...], sur la qualité de commerçant de celui-ci, sans en justifier aucunement, le juge taxateur a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.