Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 2016, n° 15-10.259

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 18e Chambre B, 7 novembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:SO01180

En bref

Décision

Donne acte à Mme W... et le syndicat Union locale des syndicats CGT de La Ciotat de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 juin 2016

Désistement

M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1180 F-D

Pourvoi n° M 15-10.259

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme A... W..., domiciliée [...] ,

2°/ le syndicat Union locale des syndicats CGT de La Ciotat, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige les opposant :

1°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Q..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Normed (Chantiers du Nord et de Méditerranée),

2°/ à l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2016, où étaient présents : M. Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme W... et du syndicat Union locale des syndicats CGT de La Ciotat, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, stipulant pour Mme W... et le syndicat Union locale des syndicats CGT de La Ciotat, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme W... et le syndicat Union locale des syndicats CGT de La Ciotat de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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