RenvoiNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 juin 2016, n° 14-10.355

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 11e Chambre B, 31 octobre 2013ECLI:FR:CCASS:2016:CO00710

En bref

Décision

Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 13 décembre 2016 ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 juin 2016

Renvoi

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 710 F-D

Pourvoi n° V 14-10.355

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ le chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), domicilié [...] ,

2°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige les opposant à la société Cofrapex International, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et du directeur général des douanes et droits indirects, de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la société Cofrapex International, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, dans ses observations du 3 juin 2016, l'avocat des demandeurs indique avoir formé un pourvoi n° W16-18.276, le 2 juin 2016, contre l'arrêt du 26 mars 2015 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence, se prononçant sur une omission de statuer de celui du 31 octobre 2013, objet du présent pourvoi, a annulé le procès-verbal de constat d'infraction ; qu'il convient en conséquence de renvoyer l'examen de l'affaire aux fins de jonction avec ce pourvoi ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 13 décembre 2016 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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