Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 2016, n° 14-22.917

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 6 - Chambre 2, 19 juin 2014ECLI:FR:CCASS:2016:SO01094

En bref

Décision

Constate le dessaisissement de la Cour ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 juin 2016

Dessaisissement

M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1094 F-D

Pourvoi n° Z 14-22.917

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. N... F..., ayant été domicilié [...] , décédé,

contre l'arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [...] , société civile de moyens, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. Y... T...,

3°/ à M. E... H...,

4°/ à M. J... X...,

domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. F..., de Me Ricard, avocat de MM. T..., H... et X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. N... F... s'est pourvu en cassation le 13 août 2014 contre un arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que l'intéressé est décédé le 27 juin 2015 ;

Attendu que le notaire en charge de la succession a fait savoir que les héritiers d'N... F... avaient renoncé à la succession et ont déclaré ne pas reprendre l'instance ;

Qu'il s'ensuit que l'instance est éteinte ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESSAISISSEMENT de la Cour ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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