RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 2016, n° 15-15.982

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01092

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 juin 2016

Rejet

M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1092 F-D

Pourvoi n° H 15-15.982

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. L... Q....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mars 2015.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. L... Q..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2013 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Marina Pizzéria, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de Me Delamarre, avocat de M. Q..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Marina Pizzéria, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 novembre 2013), que M. Q..., engagé en qualité de « pizzaïolo » par la société Marina Pizzeria le 7 janvier 2002, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires puis a pris acte de la rupture de son contrat ;

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors selon le moyen :

1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; que la cour d'appel, pour estimer que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission, s'est bornée à écarter l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la prise d'acte ne trouvait pas son origine dans un changement de planning imposé par l'employeur, manquement susceptible de justifier la prise d'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code du travail ;

2°/ que le défaut de remise ou la remise tardive au salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits entraîne nécessairement un préjudice, qui doit être réparé par les juges du fond ; qu'en rejetant la demande de dommages-intérêts présentée à ce titre par M. Q... au motif que celui-ci ne pouvait invoquer aucun préjudice, la cour d'appel a violé l'article du code du travail ;

Mais attendu d'une part qu'il résulte des conclusions du salarié, reprises oralement à l'audience, que le moyen tiré du changement des horaires de travail invoqué dans la lettre de prise d'acte était dépourvu d'offre de preuve, en sorte que la cour d'appel n'avait pas à se livrer à la recherche prétendument omise ;

Et attendu, d'autre part, que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui ont constaté que, dans la mesure où le salarié ne pouvait percevoir d'allocations chômage, il ne pouvait arguer d'aucun préjudice ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Q... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.

FMoyens annexés18 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. Q....

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Q... de toutes ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE

« Sur la rupture du contrat de travail

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits reprochés sont avérés et, dans le cas contraire, d'une démission.

En l'espèce, M. Q..., dans le cadre du courrier adressé le 31 décembre 2010 à son employeur, lui reprochait la non remise du contrat de travail, l'existence d'un harcèlement moral et le changement de ses horaires de travail.

Outre que le non établissement d'un contrat de travail écrit ne pourrait suffire à lui seul à justifier la rupture du contrat, surtout en présence d'un salarié ayant 8 ans d'ancienneté, en l'espèce il ressort des pièces produites que M. Q... était embauché au moyen d'un contrat d'accès à l'emploi à compter du 7 janvier 2002, ledit contrat étant signé par lui.

M. Q... ne produit aucun élément suffisant de nature à permettre de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre. En effet, les certificats médicaux mentionnent un état dépressif réactionnel sans autre précision.

La deuxième visite de reprise précisait d'ailleurs qu'il était apte à reprendre le travail avec suivi médical, ce qui, dans l'hypothèse d'un harcèlement moral avéré, n'aurait pu se concevoir.

« Sur les demandes du salarié

Les demandes liées à la rupture (indemnité de licenciement et de préavis, indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, dommages-intérêts pour rupture abusive) ne pourront en conséquence prospérer et seront rejetées.

S'agissant de l'indemnité de congés payés, il ressort de la dernière fiche de paie remise à M. Q... le 31 janvier 2011 et de la copie du chèque à son ordre que ce dernier avait été rempli de ses droits à ce titre.

Sur la demande de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Assédic, même s'il est regrettable que l'employeur ne l'ait pas remise plus tôt à M. Q..., celui-ci ne peut arguer d'aucun préjudice dans la mesure où il ne peut percevoir d'allocations chômage »,

ALORS, D'UNE PART, QUE

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; que la cour d'appel, pour estimer que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission, s'est bornée à écarter l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la prise d'acte ne trouvait pas son origine dans un changement de planning imposé par l'employeur, manquement susceptible de justifier la prise d'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE

Le défaut de remise ou la remise tardive au salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits entraîne nécessairement un préjudice, qui doit être réparé par les juges du fond ; qu'en rejetant la demande de dommages et intérêts présentée à ce titre par Monsieur Q... au motif que celui-ci ne pouvait invoquer aucun préjudice, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.