Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 2016, n° 15-10.183

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 14e chambre, 6 novembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:SO01232

En bref

Décision

Donne acte au Comité central d'entreprise de la société Initial de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 juin 2016

Désistement

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1232 F-D

Pourvoi n° D 15-10.183

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le Comité central d'entreprise de la société Initial, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Initial, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du Comité central d'entreprise de la société Initial, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Initial, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 avril 2016, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette cour, stipulant pour le Comité central d'entreprise de la société Initial, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au Comité central d'entreprise de la société Initial de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

DONNE ACTE également à la société Initial de son acquiescement à ce désistement ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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