En bref
- Décision
Donne acte au Comité central d'entreprise de la société Initial de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
IK
COUR DE CASSATION
Audience publique du 21 juin 2016
Désistement
Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 1232 F-D
Pourvoi n° D 15-10.183
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le Comité central d'entreprise de la société Initial, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Initial, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du Comité central d'entreprise de la société Initial, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Initial, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 avril 2016, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette cour, stipulant pour le Comité central d'entreprise de la société Initial, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au Comité central d'entreprise de la société Initial de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
DONNE ACTE également à la société Initial de son acquiescement à ce désistement ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.