En bref
- Décision
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 21 juin 2016
Rejet non spécialement motivé
Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Décision n° 10583 F
Pourvoi n° R 15-60.242
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par le Syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité, dont le siège est [...] ,
contre le jugement rendu le 29 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Muret (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Landry protection sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ à la Fédération CGT commerces distribution et services, dont le siège est [...] ,
3°/ au SEPS/CFDT, dont le siège est [...] ,
4°/ à la Fédération de l'équipement de l'environnent des transports et des services, dont le siège est [...] ,
5°/ à l'UNSA Lancry protectiobn sécurité, dont le siège est [...] ,
6°/ au SUD Solidaires prévention et sécurité, dont le siège est [...] ,
7°/ au CFE CGC /SNES, dont le siège est [...] ,
8°/ à M. B... O..., domicilié [...] ,
9°/ à M. K... T..., domicilié [...] ,
10°/ à M. N... P..., domicilié entreprise Landry protection sécurité, [...] ,
11°/ à M. F... L..., domicilié [...] ,
12°/ à M. Q... V..., domicilié entreprise Landry protection sécurité, [...] ,
13°/ à M. J... U..., domicilié [...] ,
14°/ à Mme M... Y..., domiciliée [...] ,
15°/ à Mme R... D..., domiciliée [...] ,
16°/ à M. C... X..., domicilié [...] ,
17°/ à M. E... S..., domicilié [...] ,
18°/ à M. A... H..., domicilié [...] ,
19°/ à M. E... G..., domicilié [...] ,
20°/ à M. TX... I..., domicilié [...] ,
21°/ à M. W... AW..., domicilié entreprise Landry protection sécurité, [...] ,
22°/ à M. FZ... CR..., domicilié [...] ,
23°/ à M. BQ... SY...,
24°/ à M. SN... RM...,
25°/ à Mme DZ... IW...,
26°/ à M. HE... GW...,
27°/ à M. FV... BF...,
28°/ à M. WI... BX...,
domiciliés tous les six, entreprise Landry protection sécurité, [...] ,
29°/ à M. F... LN..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
CDispositif
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.