IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2016, n° 15-86.616

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02743

En bref

Décision

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° G 15-86.616 F-D

N° 2743

SC2

21 JUIN 2016

IRRECEVABILITE

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. O... K...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de LORIENT, en date du 8 septembre 2015, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que l'acte de pourvoi mentionne qu'il est formé par Mme L... B... K... "représentant M. K... O..., son époux, munie d'un acte contenant procuration, acte authentique recueilli devant Maître Emmanuelle G..., notaire à Lorient" le 30 juillet 2015, antérieurement à la décision attaquée ;

Attendu qu'en l'absence de pouvoir spécial consécutif à la décision rendue et joint à la seule déclaration de pourvoi établie par la déclarante et le greffier, ce recours doit être déclaré irrecevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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