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Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2016, n° 15-86.646

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03075

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° R 15-86.646 F-D

N° 3075

SC2

21 JUIN 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

Mme O... T..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. U... X..., du chef de diffamation non publique, a prononcé la nullité des poursuites ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du code civil, du code de procédure civile et du code de procédure pénale ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que Mme T... a fait délivrer à l'encontre de M. U... X... une citation à comparaître devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique, sur le fondement des articles du code pénal et 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881; que le prévenu a invoqué la nullité de la citation, motif pris de ce qu'elle ne contenait pas élection de domicile de la partie civile ; que le juge du premier degré a accueilli l'exception de nullité de la citation ; que Mme T... a relevé appel de la décision ainsi que le ministère public ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce en substance que la seule mention, dans la citation, de la constitution d'avocat, n'emporte pas élection de domicile, laquelle peut être faite en un autre lieu que celui de l'avocat choisi ; que les juges retiennent que les garanties procédurales de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 en matière pénale imposent que l'élection de domicile soit expresse, s'agissant d'une formalité substantielle ayant pour objet de permettre au prévenu de faire son offre de preuve ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen, qui invoque des dispositions du code civil et de procédure civile, inapplicables en l'espèce, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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