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Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2016, n° 15-87.254

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03078

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° B 15-87.254 F-D

N° 3078

VD1

21 JUIN 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

Le procureur général près la cour d'appel de Caen,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2015, qui a renvoyé des fins de la poursuite M. U... I... du chef de travail dissimulé ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. I..., gérant d'un établissement de restauration rapide, a été poursuivi du chef d'exécution de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié pour avoir employé M. X..., entre le 9 août 2014 et le 1er septembre 2014, sans avoir procédé à la déclaration nominative préalable à l'embauche de ce dernier et avoir omis intentionnellement de lui délivrer un bulletin de paie ; que, durant l'enquête, ayant eu pour origine l'incendie de l'établissement survenu le 1er septembre 2014, M. X... a déclaré qu'il y travaillait, sans contrat, depuis quelques jours ; que, devant le tribunal correctionnel, M. I... a été renvoyé des fins de la poursuite ; que le ministère public a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir relevé la discordance des déclarations successives de M. X..., les contestations du prévenu et l'absence de confrontation entre ceux-ci, énonce qu'aucun élément ne permet d'identifier le contenu de l'emploi allégué et qu'à défaut de preuve d'une embauche, il ne pouvait être reproché au prévenu de n'avoir pas effectué les formalités prévues à l'article du code du travail ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, sans insuffisance ni contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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