En bref
- Décision
Casse et annule, en ses seules dispositions relatives à sa qualification, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 21 juin 2013, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT que ce jugement est contradictoire à signifier ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° T 13-85.651 F-D
N° 3164
ND
22 JUIN 2016
CASSATION SANS RENVOI
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,
contre le jugement n° C82774 de ladite juridiction, en date du 21 juin 2013, qui, pour infractions à la législation sur le stationnement des véhicules, a condamné M. C... T... à trois amendes de 38 euros chacune ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;
DMotivation
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que si la citation à comparaître devant le tribunal n'a pas été délivrée à la personne du prévenu, mais s'il est établi qu'il en a eu connaissance, la décision, en cas de non-comparution, doit être qualifiée de contradictoire à signifier ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, cité à comparaître, le 25 mars 2013, devant la juridiction de proximité pour trois infractions à la législation sur le stationnement des véhicules, M. T... a, par courrier en date du 20 juin 2013, demandé le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; que la juridiction de proximité a déclaré le prévenu, non comparant à l'audience, coupable des contraventions reprochées et l'a condamné à trois amendes de 38 euros chacune ;
Mais attendu qu'en statuant par jugement de défaut, alors qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article du code de l'organisation judiciaire ;
EDispositif
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à sa qualification, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 21 juin 2013, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT que ce jugement est contradictoire à signifier ;
DIT que le délai de pourvoi en cassation à l'égard de M. T... courra à compter de la notification du présent arrêt ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.