Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 2016, n° 14-22.527

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 6 - Chambre 8, 12 juin 2014ECLI:FR:CCASS:2016:SO01147

En bref

Décision

Donne acte à M. M... de son désistement du pourvoi principal ;

Donne acte à la société Carrefour hypermarchés de son désistement du pourvoi incident ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 juin 2016

Désistement

M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1147 F-D

Pourvoi n° A 14-22.527

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... M..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Carrefour Hypermarchés, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à Pôle emploi de Villefranche-de-Lauragais, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La société Carrefour Hypermarchés a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2016, où étaient présents : M. Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. M..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Carrefour Hypermarchés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par acte commun déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2016, les SCP Hémery et Thomas-Raquin et Gatineau et Fattaccini, avocats à cette Cour, ont déclaré au nom des parties se désister de leurs pourvois respectifs formés contre l'arrêt rendu le 12 juin 2014 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. M... de son désistement du pourvoi principal ;

DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de son désistement du pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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