En bref
- Décision
Donne acte à M. M... de son désistement du pourvoi principal ;
Donne acte à la société Carrefour hypermarchés de son désistement du pourvoi incident ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
FB
COUR DE CASSATION
Audience publique du 22 juin 2016
Désistement
M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 1147 F-D
Pourvoi n° A 14-22.527
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... M..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 12 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Carrefour Hypermarchés, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ à Pôle emploi de Villefranche-de-Lauragais, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
La société Carrefour Hypermarchés a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2016, où étaient présents : M. Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. M..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Carrefour Hypermarchés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que par acte commun déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2016, les SCP Hémery et Thomas-Raquin et Gatineau et Fattaccini, avocats à cette Cour, ont déclaré au nom des parties se désister de leurs pourvois respectifs formés contre l'arrêt rendu le 12 juin 2014 par la cour d'appel de Paris ;
Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. M... de son désistement du pourvoi principal ;
DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de son désistement du pourvoi incident ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.