Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 22 juin 2016, n° 14-24.533

ECLI:FR:CCASS:2016:C100754

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit à Mme E... Q... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt28 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 juin 2016

Interruption d'instance

Renvoi à l'audience du 8 novembre 2016

Mme BATUT, président

Arrêt n° 754 F-D

Pourvoi n° F 14-24.533

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de N... U....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 septembre 2015.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme E... Q..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2014 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à N... U..., veuve Q..., ayant été domiciliée [...] , décédée le 14 février 2016,

2°/ à M. F... C..., domicilié [...] ,

3°/ à Mme B... Q..., domiciliée [...] ,

4°/ au ministère public, dont le siège est [...] ,

5°/ à l'UDAFdu Bas-Rhin, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme Q..., de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de N... U... veuve Q... et de l'UDAF du Bas-Rhin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que Mme Q... s'est pourvue le 8 septembre 2014 contre un arrêt rendu le 7 juillet 2014 par la cour d'appel de Colmar au profit de Mme N... U..., veuve Q... ;

Attendu que celle-ci est décédée le 14 février 2016 et que son décès a été notifié à Mme E... Q... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit à Mme E... Q... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Renvoie à l'audience du 8 novembre 2016 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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