En bref
- Décision
Donne acte aux consorts T... S... du désistement de leur pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV.3
IK
COUR DE CASSATION
Audience publique du 22 juin 2016
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 893 F-N
Pourvoi n° S 15-16.451
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. H... T...,
2°/ M. Y... S...,
3°/ Mme W... T..., épouse S...,
4°/ M. L... T...,
5°/ Mme I... T..., épouse R...,
6°/ M. M... U... T...,
domiciliés tous les six chez Mme K... B..., [...] ,
contre l'arrêt rendu le 24 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre expropriations), dans le litige les opposant à l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine (EPF 92), dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Vérité, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Vérité, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat des consorts T... S..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 juin 2016, la SCP Boulloche, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts T... S... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 24 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles, au profit de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine (EPF 92) ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux consorts T... S... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne les consorts T... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.