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Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 2016, n° 15-87.473

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03161

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° Q 15-87.473 F-D

N° 3161

SL

22 JUIN 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

Mme F... R...,

contre l'arrêt n° 600 de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2015, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende de 150 euros, douze amendes de 38 euros et quatre amendes de 15 euros ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnels produits ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , du code de la route, , 2° et du code général des collectivités territoriales ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme F... R... a été poursuivie devant la juridiction de proximité pour dix-sept infractions à la réglementation relative au stationnement des véhicules sur la commune d'Avignon ;

Attendu que, par jugement du 11 mars 2015, cette juridiction a reconnu Mme R... coupable des infractions lui étant reprochées et l'a condamnée à une amende de 150 euros et seize amendes de 38 euros ; que Mme R... a interjeté appel de cette décision et le ministère public appel incident ;

Attendu que, pour confirmer cette décision sur la culpabilité, ainsi que sur les peines, à l'exception de celles prononcées pour les infractions de stationnement irrégulier pour dépassement de la durée de stationnement indiquée, ramenées à quatre amendes de 15 euros, l'arrêt attaqué énonce que, d'une part, si l'arrêté municipal réglementant le stationnement dans cette ville n'a pas été mentionné sur les procès-verbaux, il a été versé aux débats, d'autre part, les infractions concernées sont prévues et réprimées par l'article du code de la route et non par l'article R. 417-3 du même code, qui concerne une autre infraction, enfin l'absence de paiement, mentionnée sur certains procès-verbaux, s'assimile à l'absence de ticket horodaté destiné à faire la preuve de l'acquittement des droits de stationnement ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a encore relevé que Mme R... ne justifiait pas que l'opposition administrative dont elle se prévalait concernait les infractions poursuivies, a justifié sa décision ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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