Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 2016, n° 16-82.475

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03807

En bref

Décision

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

N° C 16-82.475 F-D

N° 3807

ND

22 JUIN 2016

NON-LIEU A STATUER

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le pourvoi formé par

-

M. I... K... ,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné son placement en détention provisoire ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 14 avril 2016, M. K... a été déclaré coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants et condamné notamment à deux ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction du territoire français ;

Que l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision exécutoire nonobstant pourvoi, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel, qui, le 24 mars 2016, dans la même procédure, a ordonné son placement en détention provisoire et décerné à son encontre mandat de dépôt, est devenu sans objet ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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