Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 2016, n° 16-83.455

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03482

En bref

Décision

Se déclare incompétente pour désigner la cour d'assises devant statuer en appel ;

Renvoie le dossier au premier président de la cour d'appel de NÎMES ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° T 16-83.455 F-N

N° 3482

FAR

22 JUIN 2016

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les appels interjetés par :

  • M. S... J...,
  • Mme K... O...,

de l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 31 mars 2016, qui a condamné le premier, à la réclusion criminelle à perpétuité, pour meurtre aggravé, actes de torture ou de barbarie et violences aggravées, la seconde à cinq ans d'emprisonnement, pour abstention d'empêcher un crime ou un délit, non-dénonciation de crime ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2016 où étaient présents, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les appels incidents du ministère public ;

Vu l'article , 2°, du code pénal ;

Attendu qu'il résulte de l'article , alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement applicable aux instances en cours, s'agissant d'une règle de procédure pénale, qu'en dehors des cas prévus par les articles 380-14, alinéas 2 et 4, 698-6 et 706-75-2 du même code, il appartient au premier président de la cour d'appel de désigner la cour d'assises chargé de statuer en appel ;

D'où il suit qu'à compter du 5 juin 2016, de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit transitoire, la chambre criminelle de la Cour de cassation n'est plus compétente pour procéder à cette désignation ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

SE DÉCLARE incompétente pour désigner la cour d'assises devant statuer en appel ;

RENVOIE le dossier au premier président de la cour d'appel de NÎMES ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin 2016 ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article , 2°, du code pénal.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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