En bref
- Décision
Se déclare incompétente pour désigner la cour d'assises devant statuer en appel ;
Renvoie le dossier au premier président de la cour d'appel de MONTPELLIER ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° G 16-84.113 F-N
N° 3818
VD1
22 JUIN 2016
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
BMotivation
Vu l'appel interjeté par :
- M. X... G... ,
de l'arrêt de la cour d'assises de l'HÉRAULT, en date du 11 mai 2016, qui, pour viols aggravés et séquestration, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire et l'a acquitté du chef d'administration de substance nuisible aggravée, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu l'article , 2°, du code pénal ;
Attendu qu'il résulte de l'article , alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement applicable aux instances en cours, s'agissant d'une règle de procédure pénale, qu'en dehors des cas prévus par les articles 380-14, alinéas 2 à 4, 698-6 et 706-75-2 du même code, il appartient au premier président de la cour d'appel de désigner la cour d'assises chargée de statuer en appel ;
D'où il suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit transitoire, la chambre criminelle de la Cour de cassation n'est plus compétente pour procéder à cette désignation ;
CDispositif
Par ces motifs :
Se déclare incompétente pour désigner la cour d'assises devant statuer en appel ;
Renvoie le dossier au premier président de la cour d'appel de MONTPELLIER ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article , 2°, du code pénal.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.