DéchéanceNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 juin 2016, n° 14-23.197

ECLI:FR:CCASS:2016:C201059

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 juin 2016

Déchéance

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1059 F-D

Pourvoi n° D 14-23.197

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. F... T..., domicilié [...] ,

contre deux arrêts rendus les 27 mars 2013 et 15 janvier 2014 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Halliburton Energy Services INC, dont le siège est [...] ),

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 18 août 2014 par M. T... contre la société Halliburton Energy Services INC n'a pas été suivie de la remise au greffe de la Cour de cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. [...] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 1er, du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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