RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 juin 2016, n° 15-13.429

ECLI:FR:CCASS:2016:C300768

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme J... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 juin 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 768 F-D

Pourvoi n° H 15-13.429

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme R... J..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2014 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme H... Y..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de Mme J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 27 octobre 2014), que Mme J..., propriétaire d'un logement donné à bail d'habitation à Mme Y..., l'a attraite en résiliation du bail et expulsion, paiement de loyers impayés et remboursement de travaux de réparation de dégradations imputées à la locataire ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme J... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts à Mme Y... en réparation de son préjudice moral ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant visé par la troisième branche du moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'existence, l'ampleur et les modalités de la réparation du préjudice moral résultant du comportement revendicatif de la bailleresse, disproportionné aux manquements mineurs de la locataire en situation difficile, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme J... aux dépens ;

Vu article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme J... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.

GMoyens annexés9 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mme J....

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme J... à verser à Mme Y... 700 € de dommages-intérêts et d'AVOIR en conséquence fixé la créance de Mme J... sur Mme Y... à la seule somme de 544,22 € ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE comme l'a juste relevé le tribunal d'instance, l'attitude de la bailleresse, en considération de la situation difficile de la locataire et des manquements mineurs commis par cette dernière dans le règlement des loyers, apparaît disproportionnée et source de préjudice, préjudice aggravé par les allégations afférentes à la vie privée de Mme Y... qui l'ont à juste titre profondément atteinte ; l'attitude hautement revendicatrice et la saisine des autorités par Mme J..., alors que la situation de la locataire ne le justifiait pas ou peu, s'analyse en un dénigrement continu et injustifié ; la demande de dommages-intérêts à ce titre apparaît donc fondée ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'il est évident que le fait pour un bailleur de réclamer son dû n'est pas en soi constitutif d'une faute, il convient de noter qu'en l'espèce, Mme J... s'est comportée à l'égard de Mme Y... d'une manière disproportionnée avec la gravité des manquements ; par ailleurs, il convient de noter que dans ses nombreux courriers adressés à la locataire mais également à la Caisse d'allocations familiales Mme J... se comporte comme si Mme Y... avait gravement manqué à son obligation de paiement des loyers. Cependant, il doit être relevé que lors de la signification du commandement de payer du 26 juin 2012 pour la somme de 2 195,21 €, le compte de Mme Y... était équilibré, celui des mois précédents ayant même présenté un solde créditeur en faveur de la locataire. La bailleresse n'a pas fait preuve de compréhension dans la façon qu'elle a eue de traiter sa locataire qui lui aura cependant versé près de 50.000 € en trois ans et ce malgré une situation personnelle que Mme J... connaissait bien. Plus grave, Mme J... n'hésite pas, dans ses écritures, à donner des détails sur le décès de M. Y... et les rapports du couple dans la période qui a précédé cet événement douloureux, alors que ces détails concernent la seule intimité familiale de Mme Y..., et que le fait de les dévoiler ne peut avoir d'autre objectif que de discréditer la défenderesse. Il résulte de ce qui précède que Mme Y... a subi un préjudice que Mme J... sera condamnée à indemniser à hauteur de 700 € ;

1°) – ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se prononcer par une simple affirmation ; qu'en reprochant à Mme J... son attitude revendicative et la saisine des autorités, sans plus de précisions, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

2°) - ALORS QUE la transmission d'informations exactes à un organisme habilité à les recevoir n'est pas fautive ; que l'aide personnalisée au logement peut être supprimée en cas de défaut de paiement du loyer, de sorte que le bailleur qui informe exactement la caisse d'allocation familiales d'un défaut de paiement de loyer ne commet aucune faute ; qu'en ne montrant pas en quoi Mme J... aurait donné à la caisse d'allocations familiales des informations fausses sur la situation de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

3°) - ALORS QUE le contenu des écritures déposées devant les juridictions est couvert par une immunité ; qu'en retenant contre Mme J... le contenu de ses conclusions révélant les rapports de la locataire avec son mari, sans faire application des dispositions spéciales en la matière, la cour d'appel a violé l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;

4°) - ALORS QU'aucune obligation de compréhension ne lie les parties à un contrat ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que Mme Y... a payé son loyer avec retard ; qu'en reprochant à Mme J... un manque de compréhension, la cour d'appel n'a caractérisé aucune faute à l'encontre de celle-ci, violant l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.