En bref
- Décision
Declare irrecevable le recours ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2 / EXPTS
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 23 juin 2016
Irrecevabilité
M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1084 F-D
Recours n° Z 15-60.342
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le recours formé par Mme A... L..., domiciliée [...] ,
en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Pic, conseiller référendaire le plus ancien présent, siégeant en application de l'article , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la rececevabilité du recours
Attendu que, par délibération du 6 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry a retiré de la liste des experts judiciaires Mme L..., traductrice-interprète en langue polonaise, au motif qu'elle n'avait pas formulé de demande de réinscription ;
Attendu que Mme L..., qui demande à la Cour de cassation d'être reconduite sur la liste des experts de la cour d'appel de Chambéry, ne formule aucun grief à l'encontre de la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.